Modifications du régime juridique des actions gratuites : un coup de pouce pour l’actionnariat salarié
La loi dite « Partage de valeur » n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a apporté un certain nombre de modifications au régime juridique des actions gratuites (AGA). Découvrez lesquelles et comment ces mesures encouragent l'actionnariat salarié.
Qu'est ce que le régime juridique des actions gratuites ?
Le régime juridique des actions gratuites est un dispositif permettant aux entreprises de rémunérer leurs salarié(e)s ou leurs dirigeant(e)s en leur attribuant gratuitement des actions de l'entreprise. Ce mécanisme est encadré par la loi et nécessite généralement l'approbation des actionnaires en assemblée générale.
Les actions ainsi attribuées sont soumises à des conditions spécifiques telles que des périodes de conservation ou des critères de performance, et peuvent être assorties de restrictions de transfert.
L'objectif de ce régime est d'aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires et de favoriser l'implication et la fidélisation des salarié(e)s ou des dirigeant(e)s au sein de l'entreprise.
Les changements à retenir
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte quatre principales modifications au régime des attributions gratuites d’actions.
Tout d'abord, elle rehausse les plafonds globaux des attributions gratuites, passant de 10% à 15% du capital pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et de 15% à 20% du capital pour les micro-entreprises et les PME communautaires.
Ensuite, elle double le seuil dérogatoire pour les attributions dites "démocratiques", permettant un plafond intermédiaire de 30% du capital, voire 40% dans le cas où l'attribution bénéficie à l'ensemble des salarié(e)s de la société.
De plus, la loi instaure un mécanisme de rechargement du plafond individuel de capital détenu par un attributaire, excluant du calcul les titres détenus depuis plus de sept ans.
Enfin, elle autorise désormais les sociétés non cotées à attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux des sociétés et GIE dont elles détiennent directement ou indirectement 10% au moins du capital ou des droits de vote.
Des mesures en faveur de l'actionnariat salarié
Ces mesures élargissent les possibilités d'attribution d'actions gratuites, augmentant ainsi la participation des salarié(e)s et des dirigeant(e)s à la performance de l'entreprise. En rehaussant les plafonds d'attribution et en instaurant un mécanisme de rechargement du plafond individuel, la loi encourage une implication plus durable des bénéficiaires dans la vie de l'entreprise, tout en favorisant la fidélisation et la motivation des salarié(e)s.
En permettant aux sociétés non cotées d'attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux, la loi élargit le cercle des bénéficiaires de ce dispositif, renforçant ainsi le lien entre la gouvernance de l'entreprise et ses acteurs opérationnels.
